VS_GERICHTE C3 23 3 vom 5. Februar 2024 , g/ Endentscheid - VS Kantonsgericht (2024)
238 RVJ / ZWR 2024 Procédure civile – Compétence – ATC (juge unique de la Chambre civile) du 5 février 2024, Caisse X. c. Y., Z. et W. – TCV C3 23 3 Allocations familiales ; incompétence matérielle du juge civil ; nullité - La nullité d’une décision doit être constatée d’office, en tout temps ; elle peut notamment l’être en procédure de recours (consid. 1.1). - L’incompétence matérielle de l’autorité qui a pris une décision est généralement une cause de nullité (consid. 1.1). - Notion d’allocations familiales (art. 2 LAFam ; consid. 1.2). - Le juge civil n’est pas compétent pour déterminer l’ayant droit aux allocations familiales (art. 15 al. 1 let. a et c LAFam ; consid. 1.2). - Le juge civil n’